Vous êtes ici

Vos droits

VOTRE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

Avant de recevoir des soins ou de suivre un traitement, vous avez le droit de donner votre consentement ou de refuser ces soins après avoir pris connaissance des informations concernant votre hospitalisation (loi du 4/03/02).

DOSSIER MÉDICAL

Un dossier médical est constitué pour toutes les personnes admises à la polyclinique en service d’hospitalisation, ambulatoire ou service de soins de suite et réadaptation.

TRANSMISSION DU DOSSIER MÉDICAL (Art. L1111-7 et R-1112-9 du code de la santé publique et arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007)

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez. Cette communication aura lieu dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, après vérification de l’identité du demandeur.
Si votre dossier a plus de 5 ans, un délai de 2 mois pourra être nécessaire pour vous le mettre à disposition. La consultation sur place est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.Les dossiers sont conservés 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi du 06/01/78, le patient peut exercer son droit d’accès aux informations auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement en en faisant la demande écrite auprès de la direction. Ces données sont protégées par le secret médical (loi du 06/01/78).

LE COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA DOULEUR • CLUD

Notre établissement organise la lutte contre la douleur. Une information vous est fournie en annexe dans notre contrat d'engagement contre la douleur. Un comité pilote est constitué afin d'aider à la définition d'un programme de prise en charge de la douleur établi à partir d'un bilan de l'existant et des priorités nationales. Des actions d'information et de formation continue des personnels sont développées. Des protocoles de prise en charge de la douleur concernant notamment la douleur provoquée par les soins et la chirurgie sont mis en place. (circulaire n° DHOS/E2/2002/266 du 30 avril 2002)

LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES

La Polyclinique du Val de Saône dispose d'un CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales). Son rôle est de mettre en place une politique de surveillance et de prévention des infections susceptibles d'être contractées au cours de l'hospitalisation.
La réduction de la fréquence des infections nosocomiales est un objectif primordial pour l'ensemble des acteurs de notre Clinique afin d'améliorer la qualité des soins. Le CLIN veille à l'élaboration et à la diffusion des protocoles des bonnes pratiques d'hygiène
lors des soins.
Afin de l’épauler dans nos services, notre établissement s’est doté d’une Equipe Opérationnelle d’Hygiène.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il offre une nouvelle possibilité de règlement des accidents médicaux par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes.

POUR PLUS D’INFORMATIONS
www.oniam.fr / www.commissionscrci.fr
ou 0 810 600 160

RÉCLAMATION / COMMISSION DE RELATION AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITÉ • CRUQ

L’ensemble du personnel de la Polyclinique met toute sa compétence à votre service. Néanmoins, en cas de contestation, la CRUQ est à votre disposition.
Toute contestation ou réclamation est à signaler, soit à la surveillante, soit au directeur, qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous rappelons ci-après les articles du Code de la Santé Publique relatifs à l’examen des plaintes et réclamations.

“Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.

Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.”
Article R1112-91 du Code de la Santé Publique

“L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.”
Article R1112-92 du Code de la Santé Publique

“Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la  réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.”
Article R1112-93 du Code de la Santé Publique

“Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.”
Article R1112-94 du Code de la Santé Publique

 

DIRECTIVES ANTICIPÉES

L’article R.1111-17 du Code de la Santé Publique permet au patient de rédiger des directives anticipées pour le cas où il serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie
concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.

PERSONNE DE CONFIANCE

En l’application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de son article L.1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin. Cette désignation se fait, par écrit, à l’admission. Elle est révocable à tout moment.